Article considérant 55

(55) Il convient qu'une autorité compétente de l'État requis informe par écrit l'autorité requérante de toute décision prise à l'issue de la procédure pénale dans l'État requis. La décision-cadre 2009/948/JAI impose une obligation similaire lorsqu'un accord a été trouvé sur la concentration des procédures dans un État membre. Lorsque l'autorité requise décide de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la demande de transfert, il convient qu'elle informe l'autorité requérante des raisons de cette clôture. Au moins les parties essentielles de ces informations et de la décision écrite finale prise dans l'État requis devraient être traduites par l'autorité requise dans une langue officielle de l'État requérant ou dans toute autre langue acceptée par cet État conformément au présent règlement. Les parties essentielles des informations et de la décision sont constituées des extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requérante ait connaissance de leur contenu général.