Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

(58) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme affectant la durée du délai de prescription dans l'État requis, telle qu'elle est prévue par le droit national de cet État.

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