(6) Afin d'assurer une coopération efficace entre les autorités requérantes et les autorités requises en ce qui concerne le transfert des procédures pénales, il convient d'établir les règles relatives à ce transfert au moyen d'un acte de l'Union qui soit juridiquement contraignant et directement applicable.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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