Article considérant 61

(61) Chaque État membre devrait supporter les coûts qu'entraîne pour lui le transfert des procédures pénales, y compris ceux liés à l'exercice des droits procéduraux dont jouit le suspect ou la personne poursuivie dans chacun des États membres concernés, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables. Les États membres ne devraient pas pouvoir réclamer l'un à l'autre la compensation des coûts résultant de l'application du présent règlement. Toutefois, si l'État requérant a supporté des coûts importants ou exceptionnels en lien avec la traduction des documents du dossier de l'affaire à transférer à l'État requis, une proposition de partage des coûts formulée par l'autorité requérante devrait être examinée par l'autorité requise. Dans un tel cas, l'autorité requérante et l'autorité requise devraient se consulter afin de parvenir à un accord sur le partage des coûts. Idéalement, ces consultations devraient avoir lieu avant que la demande de transfert ne soit émise. Si aucun accord n'a pu être trouvé avant l'adoption de la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale, l'autorité requérante devrait pouvoir décider de retirer la demande conformément au présent règlement ou de la maintenir et de supporter la part des coûts jugée exceptionnellement élevée.