(62) L'utilisation d'un formulaire de demande type traduit dans toutes les langues officielles de l'Union faciliterait la coopération et l'échange d'informations entre l'autorité requérante et l'autorité requise et leur permettrait de prendre une décision sur la demande de transfert d'une procédure pénale plus rapidement et plus efficacement. L'utilisation d'un tel formulaire de demande réduirait également les coûts de traduction et contribuerait à améliorer la qualité des demandes.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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