Article considérant 63

(63) Il convient que le formulaire de demande ne contienne que les données à caractère personnel nécessaires pour faciliter la décision de l'autorité requise sur la demande de transfert de la procédure pénale. Le formulaire de demande devrait contenir une indication des catégories de données à caractère personnel, par exemple si la personne concernée est un suspect, une personne poursuivie ou une victime, ainsi que les champs spécifiques pour chacune de ces catégories.