(66) Les États membres devraient pouvoir utiliser un logiciel mis au point par la Commission (ci-après dénommé «logiciel de mise en œuvre de référence») en lieu et place d'un système informatique national. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait être basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est empaqueté et livré séparément des composants du système e-CODEX, créé en vertu du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil, qui sont nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration devrait permettre aux États membres de réutiliser ou d'améliorer leur infrastructure nationale de communication judiciaire existante à des fins d'utilisation transfrontière.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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