Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

(7) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les demandes de transfert émises dans le cadre d'une procédure pénale.

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