(8) La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil vise à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, ce qui pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus. Cette décision-cadre établit donc une procédure permettant des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres concernés, en vue de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et de ressources de ces autorités compétentes. Lorsque ces autorités compétentes décident, à l'issue de consultations menées conformément à ladite décision-cadre, de concentrer des procédures dans un seul État membre par le transfert de procédures pénales, ce transfert devrait être effectué conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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