Article considérant 9

(9) D'autres actes juridiques dans le domaine pénal, en particulier ceux portant sur des formes de criminalité spécifiques, tels que la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil et les décisions-cadres 2002/475/JAI et 2008/841/JAI du Conseil, contiennent des dispositions faisant référence aux éléments à prendre en considération pour centraliser les procédures pénales dans un seul État membre dans le cas où plus d'un État membre peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés décident, à l'issue d'une coopération menée conformément à de tels actes juridiques, de centraliser des procédures pénales dans un seul État membre par le transfert de procédures pénales, ce transfert devrait être effectué conformément au présent règlement.