Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier l’annexe I afin de l’adapter aux types d’activité nouveaux et émergents et au progrès scientifique et technique.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier l’annexe II afin de l’adapter au progrès technique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.