Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les absorptions de carbone et les réductions des émissions des sols sont admissibles à une certification au titre du présent règlement lorsqu’elles remplissent les deux conditions suivantes:
a) elles résultent d’une activité qui satisfait aux critères de qualité énoncés aux articles 4 à 7;
b) elles font l’objet d’une vérification indépendante conformément à l’article 9.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.