(20) Le cadre de certification de l’Union devrait encourager des activités supplémentaires, c’est-à-dire allant au-delà de la pratique normale. Ces activités devraient donc aller au-delà des obligations réglementaires au niveau d’un exploitant individuel, autrement dit, les exploitants devraient exercer des activités qui ne leur sont pas déjà imposées par la législation applicable. En outre, les activités devraient devenir financièrement viables grâce à l’effet incitatif de la certification. Cet effet est présent lorsque l’incitation créée par les recettes potentielles résultant de la certification modifie le comportement des exploitants de sorte qu’ils mettent en œuvre l’activité additionnelle qui est nécessaire pour réaliser des absorptions de carbone ou des réductions des émissions des sols supplémentaires.
Règlement (UE) 2024/3012 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3012
RattachementRèglement (UE) 2024/3012
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3012)
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