Article considérant 21

(21) Il convient que le niveau de référence normalisé reflète les conditions réglementaires et de marché dans lesquelles l’activité se déroule. Si une activité est imposée aux exploitants par le droit applicable, ou si des incitations ne sont pas nécessaires pour qu’elle soit mise en œuvre, les performances de cette activité seront prises en compte dans les niveaux de référence normalisés. De ce fait, une activité qui réalise des absorptions de carbone ou des réductions des émissions des sols supérieures à ce niveau de référence devrait être réputée répondre au critère d’additionnalité. Dès lors, le recours à un niveau de référence normalisé simplifierait la démonstration du respect de l’additionnalité pour les exploitants, et la charge administrative liée au processus de certification s’en trouverait réduite, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les petits exploitants.