Article considérant 23

(23) Outre les mesures prises pour réduire au minimum le risque de rejet du carbone dans l’atmosphère au cours de la période de surveillance, les méthodes de certification devraient inclure des mécanismes de responsabilité appropriés pour traiter les cas d’inversion. Les méthodes de certification devraient également comprendre des règles pour remédier au risque de défaillance des mécanismes de responsabilité. Ces mécanismes pourraient inclure des réserves collectives ainsi que des mécanismes d’assurance initiaux. Afin d’éviter une double réglementation, des mécanismes de responsabilité concernant le stockage géologique et les fuites de CO2, ainsi que des mesures correctives appropriées, établis par la directive 2003/87/CE et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, devraient s’appliquer. En outre, afin de garantir la cohérence réglementaire, les méthodes de certification applicables devraient inclure des règles de surveillance et des mécanismes de responsabilité compatibles avec les règles relatives au carbone chimiquement lié de manière permanente dans des produits figurant dans les actes délégués adoptés conformément à la directive 2003/87/CE.