Règlement (UE) 2024/3012 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3012
RattachementRèglement (UE) 2024/3012
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3012)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/3012EUR-Lex →

(27) La Commission devrait établir, au moyen d’actes délégués, des méthodes de certification détaillées pour les différents types d’activités prévus dans le présent règlement, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques, afin de permettre aux exploitants d’appliquer, de manière normalisée, vérifiable, rentable et comparable, les critères de qualité établis dans le présent règlement. Ces méthodes devraient garantir la certification robuste et transparente du bénéfice net d’absorption de carbone ou de réduction des émissions des sols généré par l’activité, tout en évitant d’imposer une charge administrative disproportionnée aux exploitants ou aux groupements d’exploitants, en particulier aux petits agriculteurs et aux petits propriétaires et gestionnaires de forêts, en particulier en autorisant l’utilisation de règles simplifiées en matière de certification et d’audit, telles que l’audit de groupe. Il convient que ces méthodes soient élaborées en étroite concertation avec le groupe d’experts sur les absorptions de carbone institué par la Commission et tous les autres acteurs intéressés. Les méthodes devraient être fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, s’appuyer sur les systèmes et méthodes publics et privés existants dans le domaine de la certification des absorptions de carbone ou des réductions des émissions des sols et tenir compte de toutes les normes et règles pertinentes adoptées au niveau de l’Union et au niveau national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).