(39) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Afin d’exercer les compétences d’exécution prévues par le présent règlement, la Commission devrait être assistée dans ses tâches au titre du présent règlement par le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/3012 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3012
RattachementRèglement (UE) 2024/3012
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3012)
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