Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R3014-20250612, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
VersionConsolidée au 12/06/2025 (CELEX 02024R3014-20250612)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/1943 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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