(26) Pour le calcul de la marge de dumping, les coûts de production sont établis par type de produit (NCP), de même que les montants de dumping qui sont ensuite utilisés pour calculer les marges de dumping. Dans les documents comptables internes des sociétés (STL et STCS), ils sont enregistrés au niveau du «numéro d’article» qui peut être relié au NCP établi dans le cadre de l’enquête en cours. Les états financiers consolidées des sociétés ne permettaient pas d’établir le coût de production par NCP et ne pouvaient donc pas être utilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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