Article considérant 28

(28) En outre, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission n’aurait pas tenu compte de tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, la Commission a fait observer que l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ne portent pas sur le traitement des bénéfices intra-société. Conformément à ces articles, les frais doivent être normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête. Ce point n’est pas en cause dans l’enquête en cours, car la Commission a déterminé le coût des câbles de fibres optiques des sociétés sur la base de leurs registres. Par ailleurs, lesdits articles prévoient la méthode à utiliser lorsque les registres de la société ne reflètent pas raisonnablement les frais liés au produit et aux ventes du produit faisant l’objet de l’enquête et disposent, en particulier, qu’en l’absence d’une méthode appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d’affaires. Là encore, cette question n’est pas en cause dans l’enquête en cours puisque les frais liés au produit concerné ont été comptabilisés par la société selon la division commerciale et qu’aucune répartition des frais n’était par conséquent nécessaire. Enfin, ces articles prévoient le traitement des frais au cours d’une phase de démarrage, ce qui est sans objet en l’espèce.