(36) Le groupe STL et les pouvoirs publics indiens ont réitéré l’argument formulé au considérant 78 du règlement provisoire, selon lequel la Commission devrait traiter la société liée, STL France, comme une filiale gérant un entrepôt et non comme un importateur lié. Aucun élément de preuve supplémentaire n’a été fourni à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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