Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

(37) Dès lors, la Commission a maintenu sa position selon laquelle STL France agissait en tant qu’importateur lié et que le prix à l’exportation devait donc être construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

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