Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

(40) La Commission a précisé que, dans le cadre d’une enquête en matière de défense commerciale, elle n’effectuait pas d’inspections physiques dans les locaux des sociétés, mais, comme indiqué à l’article 16 du règlement de base, qu’elle effectuait des «visites pour examiner les registres des importateurs, exportateurs, négociants, agents, producteurs, associations et organisations professionnelles et pour vérifier les informations fournies sur le dumping et le préjudice». Autrement dit, elle effectue des visites de vérification pour s’assurer que les informations fournies dans la réponse au questionnaire sont fiables, ce qui signifie que l’objectif d’une vérification sur place est de faire coïncider la réponse au questionnaire avec les documents comptables de la société et les documents comptables détaillés disponibles dans les locaux des sociétés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).