(43) Par ailleurs, à la suite de la communication des conclusions provisoires, le groupe STL et les pouvoirs publics indiens ont soutenu que la marge bénéficiaire utilisée pour la construction du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base (à savoir 20 %) ne pouvait pas être considérée comme raisonnable. Selon eux, la source de la marge bénéficiaire de 20 % se trouvait dans la précédente enquête sur les câbles de fibres optiques menée à l’encontre de la Chine et ne pouvait donc être considérée comme représentative d’un importateur de câbles de fibres optiques en provenance de l’Inde.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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