(44) La marge bénéficiaire de 20 % a été établie sur la base des états financiers vérifiés communiqués par un importateur indépendant au cours de l’enquête précédente concernant la Chine. En l’absence de coopération de la part d’importateurs indépendants, la Commission a estimé qu’il s’agissait, également en l’espèce, d’une valeur de référence appropriée et raisonnable pour les ventes de câbles de fibres optiques sur le marché de l’Union puisque le bénéfice reposait sur des transactions réelles sur le marché européen.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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