Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

(46) À cet égard, il convient de noter que la marge de dumping est calculée en tenant compte des différences entre la valeur normale et le prix à l’exportation, tandis que la marge bénéficiaire est établie en comparant les recettes totales des ventes de câbles de fibres optiques avec les coûts totaux (prix d’achat plus frais VAG). Dès lors, l’analyse des marges de dumping et/ou des prix d’achat ne peut pas aboutir à des conclusions significatives quant au niveau de la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).