Article considérant 47

(47) Le groupe STL a proposé plusieurs autres solutions pour établir la marge bénéficiaire raisonnable d’un importateur indépendant: i) les bénéfices effectivement réalisés par STL France, ii) les bénéfices de son entité liée en Italie, Metallurgica Bresciana, ou iii) les 5 % sur la base de la pratique adoptée par la Commission lorsque aucune autre information n’est disponible. Enfin, le groupe STL a avancé que la Commission pourrait utiliser les marges bénéficiaires déclarées par des sociétés actives dans le même domaine d’activité que STL France. À l’appui de cette allégation, le groupe STL a fourni un rapport mentionnant 14 sociétés, toutes non liées au groupe STL. Ce rapport avait été initialement rédigé à l’intention des autorités fiscales françaises.