(50) La Commission a signalé que le fait que la marge bénéficiaire de STL France se situe dans la même fourchette que la médiane de plusieurs sociétés ne prouvait pas que la marge bénéficiaire de STL France n’était pas affectée par l’existence d’un rapport d’association entre l’exportateur et l’importateur. La marge bénéficiaire de Metallurgica Bresciana est également affectée par un rapport d’association avec l’exportateur et, partant, ne peut pas non plus être utilisée à cet égard. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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