(63) Comme indiqué au considérant 19, le plaignant a réitéré son observation concernant les déclarations erronées des volumes d’importation, également évoquées au considérant 112 du règlement provisoire, faites par les producteurs-exportateurs indiens au titre de l’arrêt de l’instance d’appel indienne et, bien que cet arrêt n’ait aucune incidence sur l’interprétation et l’application du droit douanier de l’Union, il a exhorté la Commission à informer les autorités douanières nationales de l’existence d’un risque de contournement des mesures antidumping en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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