(77) Comme expliqué au considérant 14, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été jugé représentatif. L’analyse du lien de causalité a reposé sur l’intégralité des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et ne s’est pas limitée à des producteurs-exportateurs individuels, comme l’exige l’article 3 du règlement de base. Cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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