Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

(89) En ce qui concerne l’arrêt du Tribunal Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, la Commission a contesté que son évaluation du préjudice ait été faussée. Tout d’abord, l’enquête en cours et l’enquête au titre de la prise en charge des mesures à l’encontre de la Chine n’ont pas eu de périodes d’enquête qui se chevauchent, comme l’a affirmé à tort le groupe Birla: la PE de l’enquête en cours couvre la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, tandis que la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures s’étendait du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Plus important encore, comme expliqué au considérant 203 du règlement provisoire, les tendances observées au cours de la période considérée montrent clairement que, tandis que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine n’avaient de cesse de diminuer, la situation de l’industrie de l’Union se détériorait sensiblement, en particulier sa rentabilité. Le groupe Birla a ignoré ces tendances et s’est uniquement fondé sur le fait qu’il existait une enquête au titre de la prise en charge des mesures à l’encontre de la Chine pour étayer son allégation et n’a donc pas démontré que l’évaluation actuelle était faussée. Cet argument a donc, lui aussi, été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).