(96) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, cette augmentation sur la marge de préjudice s’applique pendant une durée n’excédant pas celle visée à l’article 11, paragraphe 2, à savoir cinq ans.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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