Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2024/3014EUR-Lex →

(98) L’analyse du préjudice supplémentaire visée à l’article 9, paragraphe 4, est clairement liée au volume des importations puisqu’elle mentionne une «nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête». Ledit article dispose également que l’évaluation est effectuée dans le cas où «une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable» et que le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation est répercuté sur la marge de préjudice. Cette objection a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).