(98) L’analyse du préjudice supplémentaire visée à l’article 9, paragraphe 4, est clairement liée au volume des importations puisqu’elle mentionne une «nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête». Ledit article dispose également que l’évaluation est effectuée dans le cas où «une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable» et que le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation est répercuté sur la marge de préjudice. Cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3014
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3014)
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