Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
IntituléMesures de soutien pour les PME
RattachementCHAPITRE II — GOUVERNANCE
Règlement (UE) 2024/3015
CHAPITRE II — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3015)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2024/3015EUR-Lex →
La Commission élabore des mesures d’accompagnement pour soutenir les efforts des opérateurs économiques et de leurs partenaires commerciaux dans la même chaîne d’approvisionnement, en particulier les PME. Le cas échéant, des informations sur ces mesures sont rendues accessibles par l’intermédiaire du portail unique sur le travail forcé visé à l’article 12.
Les autorités compétentes désignent des points de contact chargés de fournir des informations aux PME sur les questions liées à l’application du présent règlement. Lesdits points de contact peuvent également apporter leur aide aux PME sur ces questions.
Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi organiser, à l’intention des opérateurs économiques, des sessions de formation sur les indicateurs de risque de travail forcé et sur la manière d’engager un dialogue avec lesdites autorités compétentes à tous les stades d’une enquête.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.