Règlement (UE) 2024/3015 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3015
IntituléInspections sur le terrain
Rattachement
CHAPITRE III — ENQUÊTES
  1. Règlement (UE) 2024/3015
  2. CHAPITRE III — ENQUÊTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3015)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/3015EUR-Lex →

1. Dans les situations exceptionnelles où l’autorité compétente principale considère qu’il est nécessaire de réaliser des inspections sur le terrain, elle y procède en tenant compte du lieu où le risque de travail forcé se situe.

2. Lorsque le risque de travail forcé se situe sur le territoire de l’État membre, l’autorité compétente principale peut réaliser ses propres inspections, conformément au droit national conforme au droit de l’Union. Si nécessaire, l’autorité compétente principale peut solliciter la coopération d’autres autorités nationales pertinentes pour la mise en œuvre du présent règlement, telles que les autorités compétentes en matière de travail ou de santé ou en matière fiscale.

3. Lorsque le risque de travail forcé se situe en dehors du territoire de l’Union, la Commission, agissant en tant qu’autorité compétente principale, peut procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires, à condition que les opérateurs économiques concernés donnent leur consentement et que le gouvernement du pays tiers dans lequel les inspections doivent avoir lieu ait été officiellement informé et ne soulève aucune objection. La Commission peut solliciter l’aide du Service européen pour l’action extérieure, selon qu’il convient, afin de faciliter ces contacts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3015. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).