Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
IntituléMode de mise hors circuit des produits issus du travail forcé
RattachementSection I — Autorités compétentes
Règlement (UE) 2024/3015
CHAPITRE V — EXÉCUTION
Section I — Autorités compétentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3015)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2024/3015EUR-Lex →
Conformément à la hiérarchie des déchets prévue dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs économiques et les autorités compétentes des États membres responsables de la mise hors circuit des produits mettent hors circuit lesdits produits en les recyclant ou, si cela est impossible, en les rendant inutilisables, comme le requièrent, respectivement, l’article 20, paragraphe 4, point c), et l’article 23, paragraphe 1, point c), du présent règlement. Les produits périssables font l’objet d’un don à des fins caritatives ou d’intérêt public ou, si ce n’est pas possible, sont rendus inutilisables.
Nota : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.