Règlement (UE) 2024/3015 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3015
IntituléContrôles effectués par les autorités douanières
Rattachement
Section II — Autorités douanières
  1. Règlement (UE) 2024/3015
  2. CHAPITRE V — EXÉCUTION
  3. Section II — Autorités douanières
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3015)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/3015EUR-Lex →

1. Les produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci sont soumis aux contrôles et mesures prévus par la présente section.

2. L’application de la présente section est sans préjudice de tout autre acte juridique de l’Union régissant la gestion des risques en matière douanière, les contrôles douaniers et la mise en libre pratique de biens et les exportations, notamment le règlement (UE) no 952/2013.

3. L’autorité compétente principale communique sans tarder aux autorités douanières des États membres les décisions visées à l’article 20 d’interdire la mise sur le marché de l’Union ou la mise à disposition sur le marché de l’Union de produits et leur exportation.

4. Les autorités douanières se fondent sur les décisions communiquées en vertu du paragraphe 3 du présent article pour identifier les produits susceptibles de ne pas respecter l’interdiction prévue à l’article 3 du présent règlement. À cette fin, elles effectuent des contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci sur la base de la gestion des risques prévue par le règlement (UE) no 952/2013.

5. L’autorité compétente principale informe sans tarder les autorités douanières des États membres de tout retrait et de toute modification d’une décision effectués en application d’un réexamen conformément à l’article 21.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3015. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).