(11) En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union s’est engagée à promouvoir un système commercial multilatéral, ouvert et fondé sur des règles. Toute mesure adoptée par l’Union qui a une influence sur les échanges commerciaux devrait être conforme aux règles de l’OMC.
Règlement (UE) 2024/3015 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.