Article considérant 21

(21) La définition du «travail forcé imposé par des autorités étatiques» devrait être alignée sur la convention no 105 de l’OIT, qui interdit spécifiquement le recours au travail forcé ou au travail obligatoire en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle interdit également le recours au travail forcé en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique, en tant que mesure de discipline du travail, en tant que punition pour avoir participé à des grèves ou en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.