(32) Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) peuvent avoir des ressources et des capacités limitées pour garantir que les produits qu’elles mettent sur le marché de l’Union ou mettent à disposition sur le marché de l’Union ne font pas intervenir de travail forcé. La Commission devrait donc publier des lignes directrices sur le devoir de diligence en matière de travail forcé qui devraient tenir compte également de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques. En outre, la Commission devrait publier des lignes directrices sur les indicateurs de risque de travail forcé, y compris sur la manière de les déterminer, qui devraient être basées sur des informations indépendantes et vérifiables, y compris des rapports d’organisations internationales, en particulier de l’OIT.
Règlement (UE) 2024/3015 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
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