Article considérant 36

(36) La Commission devrait publier des lignes directrices afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement par les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Les lignes directrices à l’intention des opérateurs économiques devraient comprendre des orientations sur le devoir de diligence en matière de travail forcé, y compris pour les différents types de fournisseurs et de secteurs d’activité, sur les bonnes pratiques visant à faire cesser le travail forcé et à apporter réparation à cet égard, ainsi que sur le désengagement responsable. Par «réparation», on entend la restitution, pour la ou les personnes ou communautés affectées, à une situation équivalente à celle dans laquelle elles se trouveraient si le travail forcé n’avait pas eu lieu, ou aussi proche que possible de cette situation, qui est proportionnée à l’implication de l’entreprise dans le travail forcé, y compris une compensation financière ou non financière fournie par l’entreprise à la personne ou aux personnes affectées par le travail forcé et, le cas échéant, le remboursement des coûts supportés par les autorités publiques pour toutes les mesures correctives nécessaires. Les orientations destinées aux autorités compétentes devraient être axées sur les informations pertinentes pour la mise en œuvre pratique du présent règlement. Les orientations sur le devoir de diligence en matière de travail forcé devraient s’appuyer sur les orientations sur le devoir de diligence pour les entreprises de l’UE face au risque de travail forcé dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont publiées en juillet 2021. Les lignes directrices devraient être cohérentes avec les autres lignes directrices de la Commission dans ce domaine et les lignes directrices pertinentes des organisations internationales. Les lignes directrices devraient être élaborées en consultation avec les parties prenantes concernées et s’appuyer sur l’expérience et les bonnes pratiques des autorités compétentes des États membres. Les rapports des organisations internationales, en particulier de l’OIT, ainsi que d’autres sources d’information indépendantes et vérifiables, devraient être pris en considération pour déterminer les indicateurs de risque.