Article considérant 38

(38) Toute personne physique ou morale, ou toute association qui n’est pas dotée de la personnalité juridique, devrait être autorisée à communiquer des informations aux autorités compétentes lorsqu’elle considère que des produits issus du travail forcé sont mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union et devrait être informée du résultat de l’évaluation de leurs communications d’informations. Les communications d’informations sur des violations alléguées devraient avoir lieu par l’intermédiaire d’un point unique de communication d’informations mis en place par la Commission et mis à disposition sur le portail unique sur le travail forcé. Afin de faciliter les communications d’informations et la normalisation des informations fournies, la Commission devrait publier des orientations sur l’utilisation du point unique de communication d’informations et devrait pouvoir adopter des actes d’exécution afin de préciser les règles de procédure, les modèles et les modalités concernant les communications d’informations. Il convient d’écarter les communications d’informations qui sont manifestement incomplètes, dénuées de fondement ou qui sont faites de mauvaise foi. Des mesures adéquates devraient être mises en place pour assurer la protection de toute personne associée à la communication ou aux informations qu’elle contient, y compris contre les représailles.