Règlement (UE) 2024/3015 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2024/3015EUR-Lex →

(39) Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à l’attention des autorités compétentes pour les aider à détecter les violations du présent règlement et pour leur permettre d’agir. Afin de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violations effectives ou potentielles du présent règlement et de protéger ces lanceurs d’alerte contre des représailles, le présent règlement devrait prévoir que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil s’applique au signalement de violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent de telles violations, dans la mesure où elles relèvent du champ d’application personnel de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3015. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).