Article considérant 40

(40) En vue de renforcer la sécurité juridique, l’applicabilité, en vertu du présent règlement, de la directive (UE) 2019/1937 en ce qui concerne les signalements de violations du présent règlement et la protection des personnes qui signalent de telles violations devrait être reflétée dans ladite directive. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. Il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures de transposition adoptées conformément à ladite directive reflètent cette modification à compter de la date d’application du présent règlement. Cependant, l’adoption de mesures de transposition nationales n’est pas une condition de l’applicabilité de ladite directive en ce qui concerne le signalement des violations du présent règlement ou la protection des auteurs de signalement.