Article considérant 49

(49) Dans une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé, l’autorité compétente principale devrait indiquer les conclusions de l’enquête et les informations qui les sous-tendent, fixer un délai raisonnable dans lequel les opérateurs économiques devraient se conformer à ladite décision, ainsi que communiquer des informations permettant d’identifier le produit auquel s’applique la décision. La Commission devrait être habilitée à adopter les actes d’exécution nécessaires pour préciser les éléments d’information devant figurer dans ces décisions. Les décisions de l’autorité compétente principale devraient être rendues publiques.