(50) L’autorité compétente principale devrait tenir compte de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques concernés lorsqu’elle fixe un délai raisonnable pour se conformer aux injonctions contenues dans une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé.
Règlement (UE) 2024/3015 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
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