(61) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins de donner effet à l’interdiction des produits issus du travail forcé, de traiter des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, il convient que ce traitement soit effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre de l’interdiction des produits issus du travail forcé devrait être effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/3015 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
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