Article considérant 62

(62) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les règles de procédure et les modalités détaillées d’utilisation de l’ICSMS; les règles de procédure, les modèles et les modalités pour la communication d’informations sur les violations alléguées de l’interdiction de mise sur le marché de l’Union, de mise à disposition sur le marché de l’Union ou d’exportation de produits issus du travail forcé; les décisions adoptées par la Commission établissant que l’interdiction de mise sur le marché de l’Union, de mise à disposition sur le marché de l’Union ou d’exportation de produits issus du travail forcé a été violée; le retrait de ces décisions; le contenu détaillé de ces décisions et des décisions équivalentes adoptées par les autorités compétentes principales; et les modalités détaillées de la fourniture aux autorités douanières ou de la mise à la disposition de ces autorités de certaines informations sur des produits ou groupes de produits spécifiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.