(63) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés au retrait des décisions établissant que l’interdiction de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché ou d’exportation de produits issus du travail forcé a été violée, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2024/3015 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3015
RattachementRèglement (UE) 2024/3015
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3015)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.