(10) On entend par données détenues par le secteur privé la grande quantité de données obtenues par des entités privées obtenues grâce à leur activité, lesquelles pourraient être utilisées par les autorités statistiques pour produire des statistiques officielles. Elles peuvent inclure, entre autres, des données détenues par des organisations de la société civile. Ces données peuvent être essentielles pour compléter les statistiques officielles et suivre les progrès accomplis sur le plan économique, social et environnemental, et en particulier les progrès liés aux objectifs de développement durable des Nations unies. L’utilisation de ces données devrait donc être fortement encouragée.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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